Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
Article L110 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 17 (V) JORF 1er janvier 1997
Commentaires • 87
L. 101-2, 6° c. urb.), définie comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de 1 Chiffres cités dans l'étude d'impact de la loi du 22 août 2021 (p. 412). 2 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement consacre l'objectif d'une « utilisation économe des espaces naturels » ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] au vu des avis formulés par les personnes publiques consultées et du dossier qui « expose lisiblement les objectifs et les moyens de les atteindre », que « la municipalité de La Pommeraye a fait des efforts importants pour la protection des exploitations agricoles, en conciliant au mieux l'activité agricole et le développement urbain », et que « ce projet de révision n° 2 du plan local d'urbanisme de La Pommeraye respecte les objectifs et principes fixés par les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme », sont suffisamment motivées ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme « III. – Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, […] le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2013, n° 1105720
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme : « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 du même code : "Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, […]
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L. 101-2, 6° c. urb.), définie comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de 1 Chiffres cités dans l'étude d'impact de la loi du 22 août 2021 (p. 412). 2 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement consacre l'objectif d'une « utilisation économe des espaces naturels » ; […]
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