Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-1-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 1 () JORF 22 aout 1986
1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes.
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1.
Commentaires • 197
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, […] d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111 1 2 du code de l'urbanisme. ». Aux termes de l'article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) / 5. […] (Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / (...) ».1 15-03-02-01, Communautés européennes et Union européenne, Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les autres exceptions au principe d'inconstructibilité prévues par le même article n'étaient pas toutes soumises à l'avis obligatoire de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) alors qu'elles pouvaient pourtant entraîner une réduction des surfaces agricoles. […] La loi Alur a donc procédé à une réécriture de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme pour le rendre plus lisible, étendre le champ d'intervention de la CDCEA, et préciser le mécanisme de la délibération motivée pour une meilleure sécurité juridique. Elle a également restreint la portée de cet article pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT.
Lire la suite…Décisions • +500
Les dispositions de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme n'exigent et n'autorisent la délivrance de certificat d'urbanisme, quel qu'en soit le sens, que pour les lots destinés à la construction ; en l'espèce, ne relevait pas des dispositions précitées, le lot issu de la division d'une parcelle destinée à la desserte de deux autres lots et dont la configuration est impropre à la construction ; le certificat, ainsi délivré, est superfétatoire ; compte-tenu du caractère négatif du certificat, la requête a été jugée recevable et ledit certificat a été annulé en méconnaissance du champ d'application de la loi.
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Méconnaissance du champ d'application de la loi·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Introduction de l'instance·
- Acte superfétatoire·
- Procédure
[…] 68-03-03-01 […] Ils soutiennent, en outre, que la construction projetée entre dans le champ des 1°, 2° et 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Exploitation agricole·
- Construction·
- Permis de construire·
- Attaque·
- Bâtiment·
- Commission départementale·
- Installation·
- Commune
3. Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101488
[…] Elle soutient que son recours est présenté dans le délai ; qu'elle est agréée et que son objet lui donne intérêt à agir ; que le permis ne mentionne pas l'identité, la fonction et le mandatement du pétitionnaire ; que la demande de permis ne comportait pas l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; que la société ne justifie pas de ses capacités techniques et financières en vue du démantèlement, telles que prévues à l'article L. 553-3 du code de l'environnement ; que le permis, qui admet des atteintes à l'environnement mais ne précise pas les prescriptions imposées au bénéficiaire, est contraire aux articles R. 111-2,
Lire la suite…- Permis de construire·
- Étude d'impact·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Zone de développement·
- Commissaire enquêteur·
- Associations·
- Sauvegarde·
- Site
Figurant initialement au III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme avant d'être recodifiées à son article L. 122-52, ces dispositions ont été progressivement assouplies afin notamment de ne pas freiner excessivement le développement urbain dans ces territoires, […] Il rappelle ce faisant que l'existence d'une annexe est par définition appréciée à l'aune d'une construction principale, ce qui lui permet de ne pas être qualifiée de bâtiment autonome. […] Pour la mise en œuvre de la règle de constructibilité limitée de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, vous jugez ainsi que « peuvent être autorisés des projets qui, […]
Lire la suite…