Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-1-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 73 () JORF 9 JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 71
L. 332-8 du code de l'urbanisme, alors que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 17 décembre 2015 s'opposait à ce que le bien-fondé de la créance en litige soit de nouveau contesté. […] L.111-1-4 du code de l'urbanisme selon lesquelles : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. (...) ». […] R. 111-27 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative compétente, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune, dont certains terrains sont concernés par l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme suivant lequel les constructions sont interdites sur 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-01 […] R. 123-25 du code de l'urbanisme, et transmise au contrôle de légalité le 21 février 2012 ; […] le sous-préfet d'Apt a demandé à la commune de Mirabeau de modifier le plan local d'urbanisme afin d'interdire les changements de destination des bâtiments existants situés en zone A et exposés à un risque d'inondation, de supprimer l'obligation faite aux campings situés en zone Ut de se clôturer, d'intégrer à l'article 6 du règlement des zones traversées par la route départementale 996 classée à grande circulation les règles issues de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, de compléter le plan des servitudes d'utilité publique et d'intégrer dans les annexes du plan local d'urbanisme, […]
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[…] représenté par Monsieur C chef de bureau affaires foncières et Monsieur Z L, responsable maîtrise d'ouvrage. […] — mémoire intimé : 14/01/2013, […] — conclusions CG : 29/04/2013, […] Sur la compétence au sujet des demandes de 414.000 € et 137.700 € pour interdiction de construire à moins de 75 mètres de l'axe de la voie, la servitude d'inconstructibilité de l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme est une servitude d'urbanisme.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 4 mai 2010, 09NT01343, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (…) Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, […]
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Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02175 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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