Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les dispositions applicables auxdites voies et notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par des règlements d'administration publique.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814302&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
Lire la suite…En application de l'article L. 321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'État à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivité publique ou d'une association syndicale pour assurer la continuité des voies de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) et la pérennité des itinéraires constitués. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. […] En application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme, les propriétés riveraines ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. […]
Lire la suite…Décisions • 128
[…] 68-03-02 […] ✓ Le permis de construire attaqué concerne une parcelle inconstructible au regard de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 et a été pris conformément à une délibération en date du 2 juin 2009 portant autorisation de déroger aux dispositions de ladite loi ; que cette délibération est insuffisamment motivée ; que les conseillers municipaux n'ont pas eu les informations suffisantes pour délibérer en toute connaissance de cause ; qu'enfin, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à plusieurs égards en contrevenant aux dispositions des articles L.145-3 et L.111-2 du code de l'urbanisme ; que l'illégalité de cette délibération entraîne de facto l'illégalité du permis de construire attaqué ; qu'ainsi :
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] — que la référence à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas motivée alors que la construction dispose effectivement de l'eau potable et que la décision accordant le permis de construire n'était pas illégale au regard de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Commune·
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- Urgence·
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- Eau potable
3. Tribunal administratif de Melun, 24 mars 2011, n° 0801680
[…] en faisant valoir que le dossier de demande était incomplet, dès lors qu'il ne comportait pas de plan de situation du terrain d'assiette des travaux litigieux et que cette carence n'a été palliée par aucune des autres pièces figurant audit dossier ; que la décision contestée est entachée d'erreur de droit, dès lors que la déclaration ne pouvait intervenir sur une partie d'une construction bâtie sans autorisation et que les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme sont inapplicables ; qu'elle est entachée d'une seconde erreur de droit, dès lors que les dispositions du code de l'urbanisme qui en constituent le fondement sont inapplicables ;
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[…] l'altitude est inférieure à ces seuils mais supérieure à 100 mètres et dont la majeure partie du territoire à une pente d'au moins 15% ( article 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne dite loi "Montagne"). […] En matière de gouvernance, […] les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L . 111 -2 du code de l'urbanisme ( article […]
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