Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 13 () JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 40
L'ancien article R. 311-19 du code de l'urbanisme, abrogé par le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001, énonçait ainsi que : « Pour tenir lieu de certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 111-5, le cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté doit : a) indiquer le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée, louée ou concédée et
Lire la suite…En revanche, en l'absence de PLU ou de carte communale, les articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme s'appliquent et il n'est alors plus possible de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf dans le cadre de certaines exceptions limitativement énumérées par ces articles. […]
Lire la suite…Décisions • 288
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : « Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation des sols en vigueur, a été précédemment utilisée … » ;
Lire la suite…- Environnement·
- Comités·
- Sociétés civiles immobilières·
- Défense·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Pavillon d'habitation·
- Aménagement du territoire
[…] dès lors que l'arrêté annexé ne reproduit ni ne mentionne un document d'urbanisme ou le règlement du lotissement, distinct du cahier des charges ; qu'en énonçant encore, pour constater que l'article 6/ 4 du cahier des charges était frappé de caducité, que l'adjonction au cahier des charges de l'arrêté préfectoral du 30 août 1954 qui ramenait la limite de la surface construite stipulée à l'article 6/ 4 du cahier des charges à 15 % n'altérait en rien la nature réglementaire de cette disposition et ne lui conférait pas, pour autant, […] distinct du cahier des charges, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Lotissement·
- Construction·
- Urbanisme·
- Association syndicale libre·
- Bâtiment·
- Habitation·
- Permis de construire·
- Caducité·
- Associations
3. Cour d'appel de Pau, 2 juin 2009, n° 07/04011
[…] * l'action de la commune à son encontre est irrecevable car elle n'est plus propriétaire d'aucun lot et, ayant perdu sa qualité de co-loti, ne peut se prévaloir des dispositions du cahier des charges ; seules les obligations contenues dans l'acte de vente lui sont opposables ; or, l'obligation de construire dans un délai de quatre ans n'est pas mentionnée ; seul l'article 32 du cahier des charges y est reproduit : il n'a qu'une valeur informative, l'article L 111-5 du Code de l'Urbanisme s'opposant à la contractualisation dans un acte de vente de tout ou partie d'un cahier des charges ;
Lire la suite…- Retrocession·
- Commune·
- Cahier des charges·
- Lotissement·
- Maire·
- Construction·
- Clause·
- Vente·
- Conseil municipal·
- Délai
(acte 24 novembre 1988) lequel au contraire comporte une référence expresse au plan d'occupation des sols approuvé le 15 mai 1986 ; que dès lors, les appelants ne peuvent prétendre à une contractualisation du règlement de lotissement et du cahier des charges par le biais de leurs actes d'acquisition, alors d'une part que la jurisprudence retenait même antérieurement à la modification de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme (modification au demeurant antérieure à l'introduction de la présente procédure) que la simple insertion […] /muller à cet égard ;
Lire la suite…