Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions
Article L112-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 50 I, III JORF 14 décembre 2000
Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées.
La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette de la taxe locale d'équipement.
Commentaires • 31
L'article L 112-1 du code de l'urbanisme nous indique que « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. […] »
Lire la suite…Décisions • 160
[…] — que ce vice de forme n'est pas sans incidence sur le sens de la décision puisqu'il résulte de la nouvelle rédaction des articles L. 112-1 et suivants et R. 112-1 et suivants du code de l'urbanisme que les modalités de calcul de la surface de plancher diffèrent de celles de la surface hors œuvre nette ou brute ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31-IV de la loi du 29 décembre 1982 : « Le troisième alinéa de l'article L.112-1 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : »… sur le territoire des communes de plus de 50 000 habitants, la limite légale de densité peut être modifiée sans pouvoir être inférieure à un, ni supérieure à deux… Cette décision ne peut intervenir que dans un délai de six mois à compter de la date de l'élection ou de la désignation de l'organe délibérant compétent…" ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2012, n° 0906297
[…] Considérant que le code de l'urbanisme ne comportant pas d'article L. 112-7, le requérant doit être regardé, compte tenu de la nature du moyen soulevé, comme se prévalant des dispositions de l'article L. 112-1 dudit code ; qu'aux termes de cet article : « Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors œuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, […]
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[…] On en trouvait bien une trace dans l'ancien article L 112-1 du code de l'urbanisme, mais il en a été évacué par la loi SRU en décembre 2000 ! […] Instabilité de la norme d'urbanisme […]
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