Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre II : Plafond légal de densité
Article L112-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 31 () JORF 30 DECEMBRE 1982
L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond.
L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs à vocation culturelle, scientifique, d'enseignement, de santé ou d'assistance, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus.
Commentaires • 12
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 133 du LPF, les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe […] d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme prévoit que les conseils municipaux peuvent exonérer les opérateurs de logements sociaux du plafond légal de densité. […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] « alors, d'autre part, que X… s'était prévalu de l'absence d'interdiction de procéder audit aménagement intérieur de son chantier ostréicole, dès lors que cet aménagement était nécessaire à son activité de cultures marines et conchylicoles et ne comportait la création d'aucune surface hors oeuvre nette au sens de l'article L. 112-2 du Code de l'urbanisme ; que, faute de répondre à ce moyen péremptoire pris de l'application des dispositions combinées des articles L. 146-4-II, L. 146-6, et R. 146-2 du Code de l'urbanisme, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation » ;
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[…] Attendu que le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, partie principale, pour l'application de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et la ville de Mulhouse, partie intervenante, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, […] alors, selon le moyen, « d'une part, qu'aux termes des articles L. 112-2 et R. 333-1 du Code de l'urbanisme, le montant du versement pour dépassement du PLD est égal à la valeur du terrain considéré comme nu et libre dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond et qu'ainsi en appliquant un coefficient de réfaction fonction du COS pour déterminer la valeur du terrain de la SCI Le Square par comparaison, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2016, n° 15MA02247
[…] 68-04-045-02 […] en premier lieu, que l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme dispose que : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, […] lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; […] d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4. » ; qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, […]
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[…] - le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par) l'article L.112-2 du code de l'urbanisme. (CGI, art. 302 septies B, l-3e al.) […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007620960&fastReqId=1362497221&fastPos=1">CE, arrêt du 21 décembre 1983 n° 41613) ;
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