Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre II : Plafond légal de densité
Article L112-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
Commentaires • 5
Or, l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme précise les conditions de calcul de la densité d'une construction et l'article L. 112.1 définit cette densité par rapport à la surface hors oeuvre nette (SHON). […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 68-01-01-01-03 […] — que la chambre interdépartementale de l'agriculture n'a pas été consultée, en méconnaissance des articles L. 112-3 du code rural et R. 123-7 du code de l'urbanisme ; que la procédure de révision simplifiée a porté sur des terres agricoles, bien que celles-ci ne soient pas classées en zone agricole, qui ouvrent droit à ce titre à des subventions de la Communauté européenne à plusieurs de leurs exploitants ; […]
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[…] — Sur le dépassement de l'emprise au sol prévue par le PLU : en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que de la circulaire du 12 novembre 1990, […] les 60m2 constituant la surface de la piscine à débordement doivent être comptabilisés dans l'emprise au sol ; l'emprise au sol du garage existant sur la parcelle AX 276 devait être comptabilisée car les parcelles AX XXX forment une unité foncière s'agissant d'un terrain détenu en indivision sur lequel deux demandes de permis ont été déposées individuellement par chacun des co-indivisaires et l'article L. 112-3 al.1 du code de l'urbanisme prévoit que le COS doit être calculé en tenant compte des édifices préexistants ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 décembre 1996, 94PA01642, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; qu'aux termes de l'article L.112-3 : « Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle. […]
Lire la suite…- Versement pour depassement du plafond légal de densite·
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