Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre II : Plafond légal de densité
Article L112-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 64 () JORF 24 décembre 1986
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
Toutefois, il n'est pas tenu compte, dans le calcul du versement défini au premier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher du bâtiment déjà implanté sur ce terrain lorsque ce bâtiment appartient à l'Etat, à la région, au département, à la commune ou à un établissement public administratif et qu'il est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non productif de revenus.
Il n'est pas non plus tenu compte, dans le cas d'une décision prise en application du quatrième alinéa de l'article l.112-2, de la surface de plancher des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à l'habitation.
Commentaires • 5
Or, l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme précise les conditions de calcul de la densité d'une construction et l'article L. 112.1 définit cette densité par rapport à la surface hors oeuvre nette (SHON). […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; qu'aux termes de l'article L.112-3 : « Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle. […]
Lire la suite…- Versement pour depassement du plafond légal de densite·
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[…] 68-01-01-01-03 […] — que la chambre interdépartementale de l'agriculture n'a pas été consultée, en méconnaissance des articles L. 112-3 du code rural et R. 123-7 du code de l'urbanisme ; que la procédure de révision simplifiée a porté sur des terres agricoles, bien que celles-ci ne soient pas classées en zone agricole, qui ouvrent droit à ce titre à des subventions de la Communauté européenne à plusieurs de leurs exploitants ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 20 octobre 2008, n° 0805220
[…] — Sur le dépassement de l'emprise au sol prévue par le PLU : en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que de la circulaire du 12 novembre 1990, […] les 60m2 constituant la surface de la piscine à débordement doivent être comptabilisés dans l'emprise au sol ; l'emprise au sol du garage existant sur la parcelle AX 276 devait être comptabilisée car les parcelles AX XXX forment une unité foncière s'agissant d'un terrain détenu en indivision sur lequel deux demandes de permis ont été déposées individuellement par chacun des co-indivisaires et l'article L. 112-3 al.1 du code de l'urbanisme prévoit que le COS doit être calculé en tenant compte des édifices préexistants ;
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