Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions
Article L112-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 50 I JORF 14 décembre 2000
La reconstruction ultérieure d'un bâtiment pour lequel le versement prévu à l'article L. 112-2 a été effectué ne peut donner lieu à un nouveau versement qu'à concurrence de la densité excédant celle du bâtiment initialement construit.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; […] à la région, au département, à la commune ou à un établissement public administratif et qu'il est à la fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non productif de revenu » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 : « Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain qui, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « La surface de plancher visée à l'article R.112-1 est égale à la somme des surfaces de plancher développées hors oeuvre de la construction… » ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette surface doit être regardée, pour l'application des dispositions de l'article L.112-4 du code de l'urbanisme, comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 6 juin 1997, 133809, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si l'association Fouras environnement soutient qu'à la suite de l'intervention du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juillet 1990 ordonnant le sursis à l'exécution du permis délivré le 14 février 1990, le maire a omis de faire interrompre les travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, […] le maire de Fouras n'a pas méconnu les dispositions de l'article UA6 du plan d'occupation des sols prévoyant l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques ; Considérant que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 112-4 du code de la construction prohibant, […]
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