Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre II : Plafond légal de densité
Article L112-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 29
L'article 116 de la loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 est venu en effet modifier l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, lequel fixait les modalités d'exclusion des surfaces " annexes " aux bâtiments d'exploitation agricoles du calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions agricoles. […]
Lire la suite…Selon les dispositions des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article 317 septies du code général des impôts, les surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments affectés des animaux doivent être déduites de la surface hors oeuvre brute. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] — le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles L 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme et la circulaire n° 90-80 du 12 novembre 1990 relative au respect des modalités de calcul de la surface des planchers hors œuvre dans la construction et ses annexes, dès lors qu'une partie des surfaces hors œuvre nettes réelles ont été présentées à tort comme non aménageables ;
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[…] Considérant que les dispositions qui précèdent doivent être combinées, pour leur application, avec celles de l'article L. 112-7 alors en vigueur du code de l'urbanisme dont il ressort que lesdites dispositions réglementaires, prises en vertu de cet article et qui étaient applicables à la date de délivrance à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Rubian du permis de construire du 19 août 1998, lequel constitue le fait générateur de la taxe en litige, définissent notamment la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface ( ) les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 25 juin 2004, 03NT01235, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions qui précèdent doivent être combinées, pour leur application, avec celles de l'article L. 112-7 alors en vigueur du code de l'urbanisme dont il ressort que lesdites dispositions réglementaires, prises en vertu de cet article et qui étaient applicables à la date de délivrance à M me X du permis de construire du 19 mars 1998, lequel constitue le fait générateur de la taxe en litige, définissent notamment la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface (…) les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole. […]
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