Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 N0VEMBRE 1973
Commentaires • 37
[…] – le rapport de M. […] érêt national mentionnées à l'article L. 121-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle » est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d' […] A…devaient être réalisés dans le périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle de Sénart, lequel, en vertu des dispositions de l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L'encadrement de la construction ou l'extension d'un ERP de plus de 100 personnes ou d'un IGH dans l'environnement immédiat d'une canalisation de transport existante est fixé par le j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. […] L'analyse de compatibilité doit elle-même être établie en conformité avec les articles L. 555-16 et R. 555-31 du code de l'environnement. […] Elles succèdent à celles, de même portée, […] conformément aux articles L. 121 1 et L. 121-2 du code de l'urbanisme. […] Le financement des mesures compensatoires éventuelles conditionnant la compatibilité du projet d'ERP ou IGH avec la canalisation existante relève dans ce cas du demandeur de l'autorisation d'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : (…) la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme : Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national. […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; […] par délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988, créé au sein du secteur du Haut-Rayol la zone d'aménagement concerté dite de la Tessonnière et approuvé son plan d'aménagement ; que le préfet du Var, saisi au titre des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, a, préalablement aux délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988, donné son accord à ces opérations, […]
Lire la suite…- Commune·
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 13 novembre 2014, n° 1312436
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme : « (…) […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
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