Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales / Section 1 : Dispositions générales
Article L121-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 1
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Le préfet leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.
Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
Commentaires • 37
[…] – le rapport de M. […] érêt national mentionnées à l'article L. 121-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle » est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d' […] A…devaient être réalisés dans le périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle de Sénart, lequel, en vertu des dispositions de l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L'encadrement de la construction ou l'extension d'un ERP de plus de 100 personnes ou d'un IGH dans l'environnement immédiat d'une canalisation de transport existante est fixé par le j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. […] L'analyse de compatibilité doit elle-même être établie en conformité avec les articles L. 555-16 et R. 555-31 du code de l'environnement. […] Elles succèdent à celles, de même portée, […] conformément aux articles L. 121 1 et L. 121-2 du code de l'urbanisme. […] Le financement des mesures compensatoires éventuelles conditionnant la compatibilité du projet d'ERP ou IGH avec la canalisation existante relève dans ce cas du demandeur de l'autorisation d'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme : « (…) […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : (…) la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme : Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2010, 05MA00828, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; […] par délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988, créé au sein du secteur du Haut-Rayol la zone d'aménagement concerté dite de la Tessonnière et approuvé son plan d'aménagement ; que le préfet du Var, saisi au titre des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, a, préalablement aux délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988, donné son accord à ces opérations, […]
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