Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Leur conseil d'administration est composé notamment de représentants de l'Etat et, pour plus de la moitié [*quorum*], de représentants des communes et des départements désignés par leurs conseils municipaux et leurs conseils généraux. Toutefois, s'il existe des établissements publics [*syndicat de communes, district urbain, communauté urbaine*] groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, des représentants de ces établissements, désignés par leurs conseils d'administration, sont substitués aux représentants des communes.
Les règles de fonctionnement de ces établissements pourront comporter des adaptations des règles générales applicables aux établissements de caractère administratif, notamment en ce qui concerne le contrôle financier, les règles de présentation et de modification du budget, la passation des marchés, la situation juridique et les règles de gestion du personnel.
Commentaires • 8
Les agences d'urbanisme tiennent un rôle défini par la loi à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme qui comprend, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale. Nombre d'élus s'interrogent sur la régularité des prestations qui pourraient être confiées à une agence d'urbanisme sans mise en concurrence, tout comme sur l'aptitude juridique de cet organisme à concourir à un marché public visant l'élaboration de la révision d'un SCOT porté par une structure avec laquelle il a partie liée.
Lire la suite…[…] Les agences d'urbanisme, créées en application de l'article L121-3 du code de l'urbanisme, sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (…) Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, […]
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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris, à l'exception de ses dispositions relatives aux directives territoriales d'aménagement, aux articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / – dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; / (…) / Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 avril 2015, 13MA01607, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 110 du code de l'urbanisme : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. […] Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Bormes-les-Mimosas : « Les prévisions et règles d'urbanisme s'expriment par des schémas directeurs et par des plans d'occupation des sols… » ; qu'aux termes de l'article L. 123-1, dans sa rédaction alors applicable : « Les plans d'occupation des sols fixent, […]
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#8217;article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ni de la jurisprudence ; le jugement attaqué est, à cet égard, […] il ressort en effet du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que […] #8217;article R. 411-1 du code de justice administrative ; les dispositions des articles UC 5 et 1 AUA 5 du règlement du plan local d'urbanisme sont illégales, comme il l'a démontré en première instance ; la zone UC présente un caractère hétérogène et ne peut donc être considérée comme composée d'urbanisation traditionnelle au sens des dispositions de l'article L. 123-1 12° du code de l'urbanisme ; les dispositions de l'article L. 123-1 12° du code de l'urbanisme ne sont pas […] #8217; […]
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