Article L121-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

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Version29/06/1999
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Version19/05/2011
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Version27/03/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 23

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L132-6 (VD)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés " agences d'urbanisme ". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 27 mars 2014
6 textes citent l'article

Commentaires9


coussyavocats.com · 10 mars 2014

#8217;article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ni de la jurisprudence ; le jugement attaqué est, à cet égard, […] il ressort en effet du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que […] #8217;article R. 411-1 du code de justice administrative ; les dispositions des articles UC 5 et 1 AUA 5 du règlement du plan local d'urbanisme sont illégales, comme il l'a démontré en première instance ; la zone UC présente un caractère hétérogène et ne peut donc être considérée comme composée d'urbanisation traditionnelle au sens des dispositions de l'article L. 123-1 12° du code de l'urbanisme ; les dispositions de l'article L. 123-1 12° du code de l'urbanisme ne sont pas […] #8217; […]

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M. Jean-Paul Fournier, du group UMP, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 27 décembre 2012

Les agences d'urbanisme tiennent un rôle défini par la loi à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme qui comprend, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale. Nombre d'élus s'interrogent sur la régularité des prestations qui pourraient être confiées à une agence d'urbanisme sans mise en concurrence, tout comme sur l'aptitude juridique de cet organisme à concourir à un marché public visant l'élaboration de la révision d'un SCOT porté par une structure avec laquelle il a partie liée.

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BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Les agences d'urbanisme, créées en application de l'article L121-3 du code de l'urbanisme, sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

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Décisions57


1Tribunal administratif de Montpellier, 26 avril 2012, n° 1002711
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (…) Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, […]

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2Conseil d'État, 1ère chambre, 1er juin 2017, 396499, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris, à l'exception de ses dispositions relatives aux directives territoriales d'aménagement, aux articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / – dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; / (…) / Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 avril 2015, 13MA01607, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 110 du code de l'urbanisme : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. […] Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Bormes-les-Mimosas : « Les prévisions et règles d'urbanisme s'expriment par des schémas directeurs et par des plans d'occupation des sols… » ; qu'aux termes de l'article L. 123-1, dans sa rédaction alors applicable : « Les plans d'occupation des sols fixent, […]

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