Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est créé par : Décret 76-267 1976-03-25 JORF 27 MARS 1976 Rectificatif JORF 13 JUIN 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les rapports annexes des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux.
Commentaires • 27
Le code de l'urbanisme dans son article L. 121-4 renseigne sur la liste des personnes publiques associées qui doivent être consultées lors de l'élaboration d'un PLU par une collectivité. L'article L. 123.8, […] l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE) compétente sur le territoire concerné doit jouer un rôle dans l'organisation de l'urbanisme et dans les documents de planification. […] Aussi, il lui demande dans quelle mesure les AODE pourraient être rajoutées à la liste des personnes publiques associées mentionnées à l'article L121-4 du code de l'urbanisme.Les questions énergétiques sont un élément important à prendre en compte dans les documents d'urbanisme. À ce titre, […]
Lire la suite…Elles remplissent les missions suivantes : -elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; -elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ; -elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ; -elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ; -elles […] Considérant que, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-02-04-02 […] MEVOUILLON ET D-PRIVAT et autres soutiennent qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique contenait l'avis des personnes publiques associées comme l'exige l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ainsi que l'ensemble des pièces mentionnées par l'article R. 123-1 du même code ; que rien ne permet d'établir que la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme a bien eu lieu ; […] le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme a été faite comme l'impose l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] — sur la violation des articles L. 121-4 et L. 123-13 du code de l'urbanisme : que le parc naturel régional n'a été ni associé ni consulté préalablement à la modification contestée ; […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 30 juin 2011, n° 1000838
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que les organismes visés à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il suit de là que ce moyen doit être écarté ;
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