Code de l'urbanisme / Partie législative / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Prévisions et règles d'urbanisme / Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 37 () JORF 9 JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les dispositions du présent article valent prescription nationale au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.
Commentaires • 31
L'article 2 de la directive englobe, dans le champ de la définition des plans et programmes en cause, « leurs modifications », et son article 3 soumet à cette obligation les plans et programmes élaborés notamment pour les secteurs de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols. […] [↩] Articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement. [↩] Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. […] [↩] Articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 et suivants du code de l'environnement. [↩] Articles L. 121-10 et suivants et R. 121-14 et suivants du code de l'urbanisme. [↩]
Lire la suite…Ces dispositions ont été transposées au sein de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, et un décret en précise les conditions d'application, notamment s'agissant de la détermination des documents d'urbanisme devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il s'agit du décret attaqué par l'association France Nature Environnement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] • la délibération attaquée a méconnu les articles L. 121-10 et R. 121-14 du code de l'urbanisme en l'absence d'évaluation environnementale alors que le plan local d'urbanisme est susceptible d'avoir des incidences sur le site Natura 2000 du golfe du Morbihan et le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 123-2, alinéa 4 du code de l'urbanisme : ainsi, la création d'une zone 1 AUb et d'une zone 2 AU d'une emprise de 42 à 48 hectares au sud-ouest de l'agglomération a pour effet d'ériger une barrière entre deux secteurs géographiquement proches et écologiquement interdépendants de la zone de conservation spéciale, […]
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[…] qu'elle avait la volonté de renforcer les règles locales en matière de construction sans aller jusqu'à élaborer un document d'urbanisme local, une carte communale existant déjà ; que le seul fondement légal du règlement litigieux est la loi locale du 7 novembre 2010 ; qu'un tel Règlement n'a pas à se conformer aux dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; que les prescriptions de l'article 11 sont parfaitement précises ; que l'exigence d'une superficie minimale de terrain vise à protéger la commune d'une densification excessive du bâti ; qu'une telle préoccupation a pour conséquence une limitation de l'extension des réseaux existants ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2010, n° 0808156
[…] — qu'il n'y a pas d'atteinte au principe d'équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux prescrits par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, dès lors d'une part que la demande de classement en zone NCc concerne environ 20ha pour un périmètre d'extraction de 10 ha situé dans un site Natura 2000 Bois de Paiolive de 1933 ha et d'autre part que l'exploitation de carrière n'est pas proscrite par le document d'objectif du site d'importance communautaire dès lors qu'il est démontré que l'activité est compatible avec la préservation des espèces et habitats inscrits dans le document d'objectif.
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Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]
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