Code de l'urbanisme / Partie législative / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Prévisions et règles d'urbanisme / Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 90 () JORF 23 JUILLET 1983
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.
Commentaires • 31
L'article 2 de la directive englobe, dans le champ de la définition des plans et programmes en cause, « leurs modifications », et son article 3 soumet à cette obligation les plans et programmes élaborés notamment pour les secteurs de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols. […] [↩] Articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement. [↩] Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. […] [↩] Articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 et suivants du code de l'environnement. [↩] Articles L. 121-10 et suivants et R. 121-14 et suivants du code de l'urbanisme. [↩]
Lire la suite…Ces dispositions ont été transposées au sein de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, et un décret en précise les conditions d'application, notamment s'agissant de la détermination des documents d'urbanisme devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il s'agit du décret attaqué par l'association France Nature Environnement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] forme de hameau nouveau, […] ces zones auraient dues être soumises à une évaluation environnementale et à une évaluation des incidences prévues par les articles R.414-19 du code de l'environnement et L . 121 - 10 du code de l'urbanisme et un recul de 15 mètres par rapport à l'axe des cours d'eau aurait dû être retenu en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme
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[…] — le PLU ne comporte pas d'évaluation environnementale conformément à l'article L 121-10 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02BX02599, inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne la méconnaissance des articles L.121-10 et L.111-1-1 du code de l'urbanisme : […]
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Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]
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