Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas directeurs
Article L122-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 17 (V) JORF 1er janvier 1997
Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de transport, la localisation des services et activités les plus importants.
Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux.
Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils orientent et harmonisent pour l'organisation de l'espace les programmes et les prévisions mentionnés ci-dessus.
Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.
Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être compatibles avec leurs dispositions.
Commentaires • 44
Compatibilité des SCOT avec les autorisations délivrées par les Commissions d'Aménagement CommercialLe Conseil d'Etat vient de préciser qu'en application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs avec lesquels les autorisations délivrées par […]
Lire la suite…Décisions • 486
[…] Considérant, d'une part, que si, en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT), la société Bricorama France ne peut utilement soutenir que le projet méconnaît le plan d'aménagement et de développement durable du SCOT du bassin annécien, dès lors qu'il n'est pas contesté que ce document d'urbanisme, […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Carrelage·
- Sociétés·
- Aménagement du territoire·
- Autorisation·
- Urbanisme·
- Développement durable·
- Justice administrative·
- Commerce
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme et de l'incompatibilité du projet avec les prescriptions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France : […]
Lire la suite…- Contreseing -ministres chargés de l'exécution d'un décret·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Extension de l'aéroport roissy-charles-de-gaulle·
- Infrastructures de transport -transports aériens·
- Précision qui ajouté à la loi du 11 juillet 1985·
- Aeroports -urbanisme au voisinage des aéroports·
- Rj1 expropriation pour cause d'utilité publique·
- Commission d'enquete -désignation des membres·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Commission consultative de l'environnement
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 mai 1991, 80813 80814 81675, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 : « Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés … Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de transport, […]
Lire la suite…- Existence, tant qu'aucun jugement n'a été rendu·
- Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme·
- Zone d'aménagement concertée "tolbiac massena"·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Expropriation et autres législations·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Procédures d'intervention foncière·
- Opérations d'aménagement urbain·
- Possibilité d'en donner acte
Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Dans un souci de clarification, l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du livre 1er du code de l'urbanisme (documents d'urbanisme, loi littoral et loi montagne) à droit constant, […] sans l'effectuer à droit constant. Faute de mentionner les nouveaux articles L. 121-1 et suivants et les articles L. 122-1 et suivants, le nouvel article L. 610-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 8 de cette ordonnance, […]
Lire la suite…