Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas directeurs
Article L122-1-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 73 () JORF 10 janvier 1985
Commentaire • 1
Décisions • 19
(1) Le schéma directeur de la région d'Ile de France n'est pas au nombre des documents auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980. (2) Les dispositions des articles L.122-1-2, R.122-11, R.122-18 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration ou de modification du schéma directeur de la région d'Ile de France qui est régie par les seules dispositions des articles L.141-1 et R.141-2 du même code.
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[…] Considérant que les orientations du schéma directeur révisé, telles qu'elles ont été élaborées par le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise et soumises, en vertu de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, à l'avis des conseils municipaux ainsi qu'à l'avis du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, n'ont pas été modifiées par le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, du 30 juin 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si la modification d'un schéma directeur approuvé avant le 1 er octobre 1983, opérée selon la procédure dérogatoire d'élaboration conjointe définie aux articles L. 122-2 et 3 du code de l'urbanisme, ne suppose pas l'échec, dans le délai de 2 ans, d'une tentative d'élaboration associée dans les conditions posées par les articles L. 122-1-1 à 3 et R. 122 à R. 122-14 du code, elle n'est, en revanche, justifiée que pour l'application de normes supérieures, telles qu'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du code. […]
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Elle lui fait savoir qu'en date du 4 mai 1995, le SIEVO a arrêté le projet de schéma directeur et qu'en application du code de l'urbanisme les communes ont un délai de trois mois pour délibérer, ce délai expirant en août 1995. Elle lui fait remarquer que la préparation, […] élargi, des propositions engageant des orientations, des choix pour l'aménagement d'une région dont chacun reconnaît l'importance pour les vingt-cinq prochaines années. […] Dans la mesure où le délai précité est prévu de manière explicite par une disposition législative du code de l'urbanisme (article L. 122-1-2), il est évident que l'Etat n'a pas la possibilité de le proroger au cas par cas, […]
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