Article L123-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
>
Version01/01/1977
>
Version09/01/1983
>
Version01/04/2001
>
Version03/07/2003
>
Version16/07/2006
>
Version13/01/2011
>
Version01/01/2013
>
Version27/03/2014
>
Version15/10/2014
>
Version22/03/2015
>
Version09/08/2015
>
Version09/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 16 AL. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L153-11 (VD), Code de l'urbanisme - art. L153-16 (VD), Code de l'urbanisme - art. L153-8 (VD)

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, à l'exception de celles qui sont relatives aux espaces boisés classés, cessent d'être applicables à l'intérieur des périmètres fixés, par décision administrative prise sur la demande ou après délibération des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des communautés urbaines intéressées ou des syndicats communautaires et ensembles urbains intéressés, créés par application de la loi n. 70-610 du 10 juillet 1970, pour la réalisation de zones d'aménagement concerté.
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 janvier 1977
29 textes citent l'article

Commentaires69


Adden Avocats · 31 juillet 2020

[…] Ainsi, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : […]

 Lire la suite…

droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 17 avril 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2011, n° 1106249
Rejet

[…] Considérant que la SOCIETE TER-IM indique au Tribunal avoir acquis le 31 juillet 2007 des parcelles situées au lieudit « La Combe » dans la commune de Saléon aux fins de réaliser un lotissement autorisé par arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 12 décembre 2006 ; que la société ajoute qu'une demande de permis d'aménager a été déposée le 13 janvier 2011 et que finalement par un arrêté du 2 août 2011 le maire de la commune de Saléon, agissant au nom de l'Etat, a pris une décision de sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; que la SOCIETE TER-IM demande la suspension de cette dernière décision ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Permis d'aménager·
  • Suspension·
  • Sociétés·
  • Tacite·
  • Demande·
  • Commune·
  • Légalité

2Tribunal administratif de Toulon, 3 novembre 2011, n° 0901483
Rejet

[…] — si la réalisation des équipements publics n'avait pas à être effective à la date d'adoption de la révision litigieuse, elle devait néanmoins être prévue avec certitude, ce qui n'est pas le cas dès lors qu'elle est renvoyée à la mise en œuvre purement hypothétique de la zone d'aménagement économique, de sorte que ladite révision méconnait les dispositions de l'article L. 123-1-6° du code de l'urbanisme ;

 Lire la suite…
  • Révision·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Périmètre·
  • Équipement public·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Commissaire enquêteur·
  • Conseil municipal·
  • Enquete publique

3Tribunal administratif de Montpellier, 12 septembre 2013, n° 1304087
Rejet

[…] — il n'est pas établi que la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ait été notifiée à l'ensemble des personnes publiques mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Enquete publique·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Personne publique·
  • Environnement·
  • Commune·
  • Commissaire enquêteur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0