Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Article L123-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 66
« il résulte des articles L. 111-8 et L. 123-6 du code de l'urbanisme que le respect de la durée maximale pendant laquelle il peut être sursis à statuer, par plusieurs décisions successives, sur une demande de permis de construire s'apprécie sans tenir compte de la période pendant laquelle l'une de ces décisions a produit ses effets à l'égard du pétitionnaire avant de faire l'objet d'une annulation contentieuse » (abstract au Recueil Lebon). […]
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[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; • s'agissant de la légalité interne : — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UA5 du plan d'occupation des sols de la commune ; — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 11 du plan d'occupation des sols, dispositions communes à toutes les zones ;
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[…] • le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juillet 2011, n° 0903876
[…] Considérant que pour établir que la décision attaquée était légale, le maire de Saint-Aubin-de-Médoc soutient dans son mémoire en défense communiqué à M. X que le projet pouvait être refusé sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ;
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[…] Ainsi, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : […]
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