Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Article L123-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 19 juillet 1986
- l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
- l'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, de la région, du département et des organismes mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-7, et après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.
Commentaires • 16
Bien plus, les dispositions alors en vigueur de l'article L.123-8 du Code de l'Urbanisme (devenu l'article L.123-14) et celles de l'article L.11-4 du Code de l'Expropriation permettaient, au travers des cinq procédures de DUP engagées d'assurer simultanément, lorsque cela était nécessaire, la mise en compatibilité du PLU. […]
Lire la suite…La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, réforme le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Dans son article L. 581-14-1, la loi précise que le règlement local de publicité (RLP) est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. […] Elles reçoivent la délibération de prescription du RLP (L. 123-6 du code de l'urbanisme) et émettent un avis sur le projet (L. 123-9 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 493
[…] en deuxième lieu, que les requérants, qui invoquent la méconnaissance de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme en soutenant que le projet de plan local d'urbanisme n'a pas été notifié aux personnes publiques associées, doivent être regardés, […] qu'il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme arrêté doit être soumis pour avis à celles des personnes publiques mentionnées par l'article L. 121-4 qui ont demandé à être associées à l'élaboration du plan dans les conditions prévues par les articles L. 123-6, L. 123-7 et L. 123-8 du code de l'urbanisme ; que les requérants se bornent à soutenir que « rien n'indique » que la notification du projet de révision au préfet, […]
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[…] aucune décision définitive n'était cependant intervenue à cette date quant à la localisation de ce centre ; qu'ainsi le préfet de la Haute-Vienne ne pouvait, lors de cette révision, recourir à la procédure prévue à l'article L.123-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, pour imposer la prise en compte dudit centre par les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols ni s'opposer, […] dans ces conditions, le préfet a pu légalement, par l'arrêté contesté, faire application des dispositions de l'article R.123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, pour mettre en compatibilité le plan d'occupation des sols de la commune de Bellac avec l'opération envisagée ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2012, n° 1001252
[…] — qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, le président du conseil régional, l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, […]
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L'article L. 123-16 du code de l'urbanisme alors en vigueur2 prévoit qu'une DUP pour une opération qui n'est pas « compatible » avec les dispositions d'un PLU ou d'un POS ne peut intervenir que si est mise en œuvre la procédure de mise en compatibilité qu'il prévoit. […]
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