Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 4 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Commentaires • 43
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). L'enquête publique est également impérative pour l'élaboration de plans de déplacement urbain, de schémas de planification administrative ou encore de grands projets d'aménagement par exemple. A qui l'enquête publique s'adresse-t-elle ? […] (Article R. 123-19 du code de l'environnement) Le commissaire enquêteur doit également rédiger un rapport contenant son avis personnel et motivé sur le projet de PLU envisagé. Que se passe-t-il à l'issue de l'enquête publique ?
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). L'enquête publique est également impérative pour l'élaboration de plans de déplacement urbain, de schémas de planification administrative ou encore de grands projets d'aménagement par exemple. A qui l'enquête publique s'adresse-t-elle ? […] (Article R. 123-19 du code de l'environnement) Le commissaire enquêteur doit également rédiger un rapport contenant son avis personnel et motivé sur le projet de PLU envisagé. Que se passe-t-il à l'issue de l'enquête publique ?
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées. / Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal. / Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public » ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2013, n° 1000890
[…] — à la suite de l'annulation juridictionnelle, c'est toute la procédure d'élaboration du PLU qui aurait dû être engagée à nouveau ; en se bornant à prendre purement et simplement une nouvelle délibération, la commune a violé les articles L 123-6 à L 123-10 du code de l'urbanisme ;
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cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). Cette période permet d'informer la population et de l'inviter à transmettre ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Comment se déroule l'enquête publique ?
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