Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Commentaires • 43
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). L'enquête publique est également impérative pour l'élaboration de plans de déplacement urbain, de schémas de planification administrative ou encore de grands projets d'aménagement par exemple. A qui l'enquête publique s'adresse-t-elle ? […] (Article R. 123-19 du code de l'environnement) Le commissaire enquêteur doit également rédiger un rapport contenant son avis personnel et motivé sur le projet de PLU envisagé. Que se passe-t-il à l'issue de l'enquête publique ?
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). L'enquête publique est également impérative pour l'élaboration de plans de déplacement urbain, de schémas de planification administrative ou encore de grands projets d'aménagement par exemple. A qui l'enquête publique s'adresse-t-elle ? […] (Article R. 123-19 du code de l'environnement) Le commissaire enquêteur doit également rédiger un rapport contenant son avis personnel et motivé sur le projet de PLU envisagé. Que se passe-t-il à l'issue de l'enquête publique ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] • l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté, puisque le projet de plan a été fortement modifié après l'enquête publique ; en outre, cet article ne traite pas d'économie générale et doit être supprimé de la délibération, la rendant caduque ;
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[…] L'article L123-10 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 a étendu la compétence de la commission. a) Pour les projets dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique a été publié avant le 1 er juin 2012. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 13 novembre 2014, n° 1301207
[…] — les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, les modifications apportées au projet de plan étant intervenues à la suite des observations présentées au cours de l'enquête publique ;
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cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). Cette période permet d'informer la population et de l'inviter à transmettre ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Comment se déroule l'enquête publique ?
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