Article L123-10 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Entrée en vigueur le 9 août 2015

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)

Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.

Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.

Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple des votes exprimés.

Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal.

Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.

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Entrée en vigueur le 9 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
9 textes citent l'article

Commentaires43


1Enquête publique du PLU de Valbonne (Plan Local d’Urbanisme)
www.greencode-avocats.fr · 2 septembre 2021

cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). Cette période permet d'informer la population et de l'inviter à transmettre ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Comment se déroule l'enquête publique ?

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2L'enquête publique en droit de l'urbanisme
Me Héloïse Aubret · consultation.avocat.fr · 10 juin 2021

cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). L'enquête publique est également impérative pour l'élaboration de plans de déplacement urbain, de schémas de planification administrative ou encore de grands projets d'aménagement par exemple. A qui l'enquête publique s'adresse-t-elle ? […] (Article R. 123-19 du code de l'environnement) Le commissaire enquêteur doit également rédiger un rapport contenant son avis personnel et motivé sur le projet de PLU envisagé. Que se passe-t-il à l'issue de l'enquête publique ?

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3L’enquête publique : PLU, projet, programme
www.greencode-avocats.fr · 27 mai 2021

cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814519&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">Article L. 123-10 du Code de l'urbanisme). L'enquête publique est également impérative pour l'élaboration de plans de déplacement urbain, de schémas de planification administrative ou encore de grands projets d'aménagement par exemple. A qui l'enquête publique s'adresse-t-elle ? […] (Article R. 123-19 du code de l'environnement) Le commissaire enquêteur doit également rédiger un rapport contenant son avis personnel et motivé sur le projet de PLU envisagé. Que se passe-t-il à l'issue de l'enquête publique ?

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Grenoble, 29 octobre 2009, n° 0704197S
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] • l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté, puisque le projet de plan a été fortement modifié après l'enquête publique ; en outre, cet article ne traite pas d'économie générale et doit être supprimé de la délibération, la rendant caduque ;

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2CADA, Avis du 16 octobre 2014, Mairie de Saturargues, n° 20143466

[…] L'article L123-10 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 a étendu la compétence de la commission. a) Pour les projets dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique a été publié avant le 1 er juin 2012. […]

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3Tribunal administratif de Besançon, 13 novembre 2014, n° 1301207
Annulation

[…] — les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, les modifications apportées au projet de plan étant intervenues à la suite des observations présentées au cours de l'enquête publique ;

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