Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Article L123-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou si le plan d'occupation des sols n'est pas rendu public ou approuvé au moment de la fin de la concession, les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 123-11.
Commentaires • 16
Cette obligation se traduit au code de l'urbanisme, en ce qui concerne le PLU, à l'article L. 123-12 qui prévoit que celui-ci devient exécutoire, s'il porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet. […]
Lire la suite…Décisions • 435
[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du 28 octobre 2010 : « (…) l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet. Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan (…) le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées » ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article L. 123-6 du même code : La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (…) précise les modalités de la concertation, conformément à l'article L. 300-2 (…) ; qu'aux termes dudit article L. 300-2 : Le conseil municipal (…) délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 12 juin 2015, 13MA04643, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 7 juillet 2011 " En secteur A0 : sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que la stricte production agricole ; les antennes relais sous conditions d'intégration paysagère ; les ouvrages d'intérêt généraux (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : « Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet. » ;
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