Article L123-3-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] aucune décision définitive n'était cependant intervenue à cette date quant à la localisation de ce centre ; qu'ainsi le préfet de la Haute-Vienne ne pouvait, lors de cette révision, recourir à la procédure prévue à l'article L.123-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, pour imposer la prise en compte dudit centre par les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols ni s'opposer, pour ce motif, au caractère exécutoire dudit plan en application de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme alors applicable ; que, dans ces conditions, le préfet a pu légalement, […]

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols de la commune d'Argentré approuvé le 1 er février 1988 et rendu exécutoire dans les conditions définies à l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme, interdit dans la zone NC, où se situe le lieu d'implantation de la carrière projetée, l'exploitation de carrières ; que le préfet de la Mayenne était tenu de refuser pour ce motif la demande de la société requérante ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la procédure préalable à la décision de refus du préfet aurait été irrégulière, sont inopérants ;