Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IV : Cartes communales
Article L124-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
Commentaires • 12
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l'urbanisme. (Manquement aux dispositions générales […] Cet article a été réécrit par l'ordonnance du 8 décembre 2005.
Lire la suite…En application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 du code précité. […]
Lire la suite…Décisions • 275
[…] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles L. 124-1, L. 160-1, L. 420-1, L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-9, R. 422-2, R. 421-14 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, 112-1 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] 68-01-01-02-02-005 […] — la parcelle XXX fait partie intégrante d'un groupe de constructions, elle est desservie par l'eau potable, l'électricité, l'assainissement et la voirie et située au cœur du village ; son classement en zone non constructible par la carte communale méconnaît les règles générales d'urbanisme, et, par suite, les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme ; ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2008, n° 0601547
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […]
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Un nouveau chapitre du code de l'urbanisme, venant après celui des SCOT et celui des PLU, est consacré aux cartes communales, traitées aux articles L. 124-1 et ss. L'article L. 124-1 dispose que « les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 ». […]
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