Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IV : Cartes communales
Article L124-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
Commentaires • 12
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l'urbanisme. (Manquement aux dispositions générales […] Cet article a été réécrit par l'ordonnance du 8 décembre 2005.
Lire la suite…En application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 du code précité. […]
Lire la suite…Décisions • 275
[…] 68-06-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : «Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.» ; qu'aux termes de l'article L.124-1 du même code « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, […]
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[…] Considérant qu'il est constant que la commune de Saint-F-Q est dotée d'une carte communale, approuvée par délibération du 16 février 2010 et par arrêté préfectoral du 3 mai 2010 ; qu'en application de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme : « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1. » ; qu'en application de l'article L. 124-2 : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 juillet 2016, 14MA04617, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme : « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer (…) une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 » ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 124-2 du même code : « Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. (…) » ; […]
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Un nouveau chapitre du code de l'urbanisme, venant après celui des SCOT et celui des PLU, est consacré aux cartes communales, traitées aux articles L. 124-1 et ss. L'article L. 124-1 dispose que « les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 ». […]
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