Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IV : Cartes communales
Article L124-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
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Décisions • 11
[…] – l'arrêté ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme, le projet étant nécessaire à leur activité agricole. […]
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[…] 68-03 […] 6. Considérant que si le requérant se prévaut des dispositions du 2°) de l'article L. 124-3 du code de l'urbanisme précité, au motif qu'il ne serait pas démontré que l'auvent autorisé serait nécessaire à l'activité agricole, ce moyen est inopérant, dès lors que le projet d'auvent constitue une extension d'un bâtiment existant, conformément au 1°) des dispositions précitées ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 124-3 du code de l'urbanisme doit être écarté ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 avril 2009, n° 0700721T
[…] 68-03-03 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, […] 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. 4° Les constructions ou installations, […] qu'aux termes de l'article L.124-3 du code de l'urbanisme : « Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L.111-1-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de validité. » ; […]
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