Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés
Article L130-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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Décisions • 5
[…] — les décisions attaquées méconnaissent les règles relatives aux espaces boisés classés, notamment les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoyant la délimitation possible de secteurs de taille et de capacité d'accueil limité ainsi que les dispositions des articles L. 130-2 et L. 130-3 du code de l'urbanisme ;
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[…] — en vertu des articles L 130-2 et L 130-3 du code de l'urbanisme la commune de Marange-Silvange était tenue de maintenir le classement de l'espace boisé en cause ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23 juin 2014, 13MA03130, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de M. G…, de M me H…, de M me I…, de la SARL Blue Promotion, de la communauté immobilière Le Bristol, de l'ADEB et de la copropriété Blue Square une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur, « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. […]
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