Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés
Article L130-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer, dans les mêmes conditions, des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport.
Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975.
Commentaires • 9
Le département de l'Ardèche s'est ainsi fortement mobilisé depuis 2003, dans le cadre de ses compétences réglementaires sur le dispositif CDESI-PDESI, en application de l'article L. 311-3 du code du sport. […] Ce plan, qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, est mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme. […] Cet article du code de l'urbanisme dispose que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, […]
Lire la suite…L. 130-5 du code de l'urbanisme) négociées aux termes desquelles elles prennent en charge, en leur lieu et place, l'assurance responsabilité civile, le ramassage des ordures, le gardiennage des forêts utilisées, la signalisation des chemins et l'information des usagers ou adhérents. Ces conventions ont pour objet d'assurer le passage à travers les forêts privées ainsi que la sécurité du public.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1NAb 13 – Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés – du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Martin-de-Crau applicable au terrain d'assiette du projet : « Les constructions, […] Elles devront représenter au moins 20 % de la superficie de chaque lot et comporter un arbre de haute tige pour 100m² de surface. / Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 3 places de stationnement (…) / Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 à L. 130-5 du code de l'urbanisme » ;
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[…] — le conseil municipal n'a pas reçu l'information nécessaire pour délibérer régulièrement et il n'est pas établi que le conseil municipal a été convoqué trois jours francs avant la délibération attaquée ; — les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivées ; — la création d'un sentier de randonnée constitue un détournement de la procédure prévue à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 16 novembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 13 novembre 2009, présenté pour la commune de dieulefit qui conclut aux mêmes fins ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 mai 2001, 98MA00819, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. » ; qu'aux termes de l'article L.311-2 du même code : « Sont exceptés des dispositions de l'article L.311-1 : … 4° Les bois situés dans une zone agricole délimitée en application de l'article L.126-5 du code rural, si le défrichement a pour but une mise en valeur agricole ou pastorale » ; […] qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, […]
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L'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, prévoit que chaque département établit un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), et y inscrit des itinéraires empruntant des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins ou des sentiers appartenant à l'État, […] Les chemins privés régis également par l'article L. 162-4 du code de la voirie routière ont pour destination la communication et la desserte d'une propriété. […] L'article L. 130-5 du code de l'urbanisme encadre ce type de convention. […]
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