Code de l'urbanisme
Article L141-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région parisienne, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964, est approuvé après avis du conseil d'administration du district de la région parisienne et des conseils généraux des départements intéressés. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.
Le schéma directeur de la région parisienne ne peut être approuvé que par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux, représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, ou le conseil d'administration du district font connaître leur avis défavorable.
Commentaires • 14
Par un décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, et en application de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le premier ministre a approuvé le schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) qui détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, et la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements.
Lire la suite…L. 141-1 du code de l'urbanisme confie à la région elle- même le soin d' « élaborer » le SDRIF « en association avec l'Etat », tout en laissant à l'Etat, par décret, le soin d' « approuver » le schéma. Le SDRIF est donc désormais une coproduction dans laquelle, en schématisant, la région tient la plume et l'Etat le tampon. […] L. 121-1 du code de l'urbanisme – équilibre entre renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels et sauvegarde du patrimoine bâti remarquable. Mais ce moyen est inopérant. Certes, l'article L. 121-1 figure dans le livre 1er du code de l'urbanisme. Certes, il constitue une règle générale d'urbanisme à caractère obligatoire. Mais cet article L. 121-1 restreint lui-même son champ d'application à certains
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme, applicables à la date de la décision contestée : « Le schéma directeur de la région Ile-de-France a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L.111-1-1 » ; qu'aux termes de l'article L.111-1-1 dudit code : « Les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de ces directives, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme. […]
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[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme relatif aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme ne sont pas applicables dans la région d'Ile-de-France, dont le schéma directeur est régi par les articles L.141-1 et suivants du même code ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.122-1 est dès lors inopérant ;
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3. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 242543, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si en vertu de l'article L. 122-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, les autorisations délivrées en matière d'urbanisme commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et si, en vertu de l'article L. 122-2 du même code, le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme a valeur de schéma de cohérence territoriale, ces dispositions ne sont, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 122-2, applicables qu'à compter du 1 er juillet 2002 ; […]
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Ainsi, le Plan local d'urbanisme (PLU) de votre Commune doit être compatible avec le Schéma de cohérence territorial (SCOT), document de planification fixant des objectifs en matière d'équilibre social et de l'habitat. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022494054&dateTexte=20110824" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 141-1 du Code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814421&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 122-3 du code de l'urbanisme).
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