Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur
Article L141-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 22
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat un schéma directeur portant sur l'ensemble de cette région.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet à la première révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France selon les modalités prévues au huitième alinéa du présent article suivant la promulgation de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national. Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.A l'issue de cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis.
Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur, assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat.L'initiative de l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la région, soit à l'Etat.
La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision. Cette dernière est effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec l'Etat, selon les règles fixées aux sixième et septième alinéas du présent article. Elle est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret approuvant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, la région procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement.
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Commentaires • 14
Par un décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, et en application de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le premier ministre a approuvé le schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) qui détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, et la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements.
Lire la suite…L. 141-1 du code de l'urbanisme confie à la région elle- même le soin d' « élaborer » le SDRIF « en association avec l'Etat », tout en laissant à l'Etat, par décret, le soin d' « approuver » le schéma. Le SDRIF est donc désormais une coproduction dans laquelle, en schématisant, la région tient la plume et l'Etat le tampon. […] L. 121-1 du code de l'urbanisme – équilibre entre renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels et sauvegarde du patrimoine bâti remarquable. Mais ce moyen est inopérant. Certes, l'article L. 121-1 figure dans le livre 1er du code de l'urbanisme. Certes, il constitue une règle générale d'urbanisme à caractère obligatoire. Mais cet article L. 121-1 restreint lui-même son champ d'application à certains
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme, applicables à la date de la décision contestée : « Le schéma directeur de la région Ile-de-France a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L.111-1-1 » ; qu'aux termes de l'article L.111-1-1 dudit code : « Les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de ces directives, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme. […]
Lire la suite…- Schema directeur de la region ile-de-France·
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[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme relatif aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme ne sont pas applicables dans la région d'Ile-de-France, dont le schéma directeur est régi par les articles L.141-1 et suivants du même code ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.122-1 est dès lors inopérant ;
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3. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 242543, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si en vertu de l'article L. 122-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, les autorisations délivrées en matière d'urbanisme commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et si, en vertu de l'article L. 122-2 du même code, le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme a valeur de schéma de cohérence territoriale, ces dispositions ne sont, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 122-2, applicables qu'à compter du 1 er juillet 2002 ; […]
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Ainsi, le Plan local d'urbanisme (PLU) de votre Commune doit être compatible avec le Schéma de cohérence territorial (SCOT), document de planification fixant des objectifs en matière d'équilibre social et de l'habitat. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022494054&dateTexte=20110824" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 141-1 du Code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814421&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 122-3 du code de l'urbanisme).
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