Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur
Article L141-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 11
La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat un schéma directeur portant sur l'ensemble de cette région.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national. Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Commentaires • 14
Par un décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, et en application de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le premier ministre a approuvé le schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) qui détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, et la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements.
Lire la suite…L. 141-1 du code de l'urbanisme confie à la région elle- même le soin d' « élaborer » le SDRIF « en association avec l'Etat », tout en laissant à l'Etat, par décret, le soin d' « approuver » le schéma. Le SDRIF est donc désormais une coproduction dans laquelle, en schématisant, la région tient la plume et l'Etat le tampon. […] L. 121-1 du code de l'urbanisme – équilibre entre renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels et sauvegarde du patrimoine bâti remarquable. Mais ce moyen est inopérant. Certes, l'article L. 121-1 figure dans le livre 1er du code de l'urbanisme. Certes, il constitue une règle générale d'urbanisme à caractère obligatoire. Mais cet article L. 121-1 restreint lui-même son champ d'application à certains
Lire la suite…Décisions • 130
[…] 68-01-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : « (…) Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1. » et qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 alors applicable : « (…) Les plans locaux d'urbanisme (…) doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Île-de-france·
- Associations·
- Commune·
- Enquete publique·
- Urbanisation·
- Région·
- Surface forestière·
- Justice administrative
[…] qu'il suit de là qu'eu égard par ailleurs au caractère administratif de la mission d'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France, document d'urbanisme contraignant élaboré, en application de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, par la région Ile-de-France en association avec l'Etat et approuvé par décret en Conseil d'Etat, les intéressés doivent être regardés comme ayant travaillé jusqu'à leur licenciement pour motif économique par l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE pour le compte d'un service public administratif géré, non par ladite agence, […]
Lire la suite…- Région parisienne·
- Agence·
- Tribunaux administratifs·
- Technique·
- Justice administrative·
- Inspecteur du travail·
- Île-de-france·
- Licenciement·
- Demande·
- Etablissement public
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 24 novembre 1998, 96PA02754, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France … est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements intéressés. […]
Lire la suite…- Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme·
- Schema directeur de la region ile-de-France·
- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Procédures d'intervention foncière·
- Opérations d'aménagement urbain·
- Règles générales de l'urbanisme·
- Effets des schemas directeurs
Ainsi, le Plan local d'urbanisme (PLU) de votre Commune doit être compatible avec le Schéma de cohérence territorial (SCOT), document de planification fixant des objectifs en matière d'équilibre social et de l'habitat. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022494054&dateTexte=20110824" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 141-1 du Code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814421&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 122-3 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…