Code de l'urbanisme
Article L141-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les dispositions du projet d'aménagement de la région parisienne approuvé par la loi du 28 août 1941, applicables en l'absence de plan d'urbanisme directeur ou de détail approuvé ou de plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, cesseront de produire effet le 1er janvier 1976.
Commentaires • 2
a) Le premier alinéa du nouvel article L. 141-3 du code de l'urbanisme lève toute ambiguïté sur le fait que la modernisation et le développement de La Défense présentent un caractère d'intérêt national. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; -appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense » ; […]
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; -appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense » ; […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007, Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt…
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée insère dans le code de l'urbanisme les articles L. 141-3 et L. 141-4, relatifs aux règles d'urbanisme applicables dans le quartier d'affaires de La Défense ; que le premier alinéa du nouvel article L. 141-3 dispose que la modernisation et le développement de ce quartier présentent un caractère d'intérêt national ; que son deuxième alinéa prévoit que les orientations générales d'urbanisme relatives à cette opération seront fixées par un décret en Conseil d'État ; […]
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[…] Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de nombreux objectifs. […] ils doivent prendre en considération les nouveaux schémas de cohérence écologique et plans climat-énergie.Par un renforcement de la collaboration entre les différents acteurs du marché foncier en zone périurbaine, donnant au Département la possibilité d'instaurer des "périmètres d'intervention" censés assurer une protection efficace contre le grignotage des surfaces agricoles (article L.141-3 du code de l'urbanisme ). […] On relèvera simplement que cette mesure apparaît pour l'heure comme une simple déclaration d'intention, […]
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