Article L141-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1974
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Version09/01/1983
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Version28/02/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-24 (VD)

Entrée en vigueur le 28 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.


Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.


Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 121-9.

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Entrée en vigueur le 28 février 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires2


1La montée en puissance des considérations environnementales
Eurojuris France · 25 octobre 2011

[…] Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de nombreux objectifs. […] ils doivent prendre en considération les nouveaux schémas de cohérence écologique et plans climat-énergie.Par un renforcement de la collaboration entre les différents acteurs du marché foncier en zone périurbaine, donnant au Département la possibilité d'instaurer des "périmètres d'intervention" censés assurer une protection efficace contre le grignotage des surfaces agricoles (article L.141-3 du code de l'urbanisme ). […] On relèvera simplement que cette mesure apparaît pour l'heure comme une simple déclaration d'intention, […]

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2Commentaire de la décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007
Services Du Consil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 février 2007

a) Le premier alinéa du nouvel article L. 141-3 du code de l'urbanisme lève toute ambiguïté sur le fait que la modernisation et le développement de La Défense présentent un caractère d'intérêt national. […]

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Décisions14


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2013, n° 1206868
Annulation

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; -appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense » ; […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2013, n° 1109417
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; -appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense » ; […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007, Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt…
Conformité

[…] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée insère dans le code de l'urbanisme les articles L. 141-3 et L. 141-4, relatifs aux règles d'urbanisme applicables dans le quartier d'affaires de La Défense ; que le premier alinéa du nouvel article L. 141-3 dispose que la modernisation et le développement de ce quartier présentent un caractère d'intérêt national ; que son deuxième alinéa prévoit que les orientations générales d'urbanisme relatives à cette opération seront fixées par un décret en Conseil d'État ; […]

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