Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Article L142-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ou avec les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence de directive territoriale d'aménagement, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article.
Commentaires • 49
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels (...) le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier aliéna de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : « Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Plaine·
- Parcelle·
- Département·
- Espace naturel sensible·
- Urbanisme·
- Protection·
- Droit de préemption·
- Politique·
- Erreur
[…] ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1) ☐ Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Rubrique·
- Biens·
- Société générale·
- Adjudication·
- Urbanisme·
- Cadastre·
- Indivision·
- Vente forcée·
- Désignation
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 18 juin 2015, n° 14/00104
[…] ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1) ☐ Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Rubrique·
- Biens·
- Adjudication·
- Urbanisme·
- Indivision·
- Vente forcée·
- Désignation·
- Associé·
- Crédit