Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / CHAPITRE II : Protection de certains départements
Article L142-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 11
[…] – Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) (Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles […] L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner)
Lire la suite…Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, R. 142-9, R. 142-13, R. 211-7, R. 212-4, R. 213-5 et R. 213-15, Arrête :
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : « Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de ces droits. » et qu'aux termes de l'article R. 142-11 du même code : « Le maire (…) notifie la décision de la commune (…) au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de réception ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner. » ; […]
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[…] en zone Ui, a été autorisée par arrêté du préfet de la Drôme, le 26 juillet 2005, en dérogation à l'article L. 122-2, alors en vigueur, du code de l'urbanisme (dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 142-4 et L. 142-5 de ce code) ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ce secteur des Barachines est classé en zone d'assainissement individuel au titre de la législation sur l'eau ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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3. Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 14/15528
[…] Considérant que la Selarl C ès qualités réplique, quant à elle, que Monsieur X est sans intérêt à agir pour demander la nullité de la vente pour absence de la déclaration d'intention d'aliéner prévue par l'article L.142- 4 du code de l'urbanisme visant à informer le titulaire du droit de préemption de la vente, ce qui en exclut l'acquéreur ; qu'en outre Monsieur X n'a subi aucun préjudice de ce chef ; que sur le fond, […]
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Le code de l'urbanisme (notamment les articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1) est modifié en conséquence. […]
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