Article L142-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 60-1384 1960-12-23 ART. 65 VII FINANCES

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121

Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; ce dernier en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.


Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.


Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de ces droits.


L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
8 textes citent l'article

Commentaires11


1Dématérialisation Des Déclarations D'Intention D'Aliéner
M. Henri Tandonnet, du group UDI-UC, de la circonsciption: Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 30 juillet 2015

Le code de l'urbanisme (notamment les articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1) est modifié en conséquence. […]

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2Urbanisme n° 4 - Karila
www.karila.fr · 18 juin 2012

[…] – Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) (Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles […] L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner)

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3Déclaration d'intention d'aliéner : nouveau formulaire
www.bdidu.fr · 13 mai 2012

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, R. 142-9, R. 142-13, R. 211-7, R. 212-4, R. 213-5 et R. 213-15, Arrête :

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Décisions41


1Tribunal administratif de Versailles, 2 mai 2011, n° 0905919
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : « Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de ces droits. » et qu'aux termes de l'article R. 142-11 du même code : « Le maire (…) notifie la décision de la commune (…) au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de réception ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner. » ; […]

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2CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26 janvier 2016, 14LY01513, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] en zone Ui, a été autorisée par arrêté du préfet de la Drôme, le 26 juillet 2005, en dérogation à l'article L. 122-2, alors en vigueur, du code de l'urbanisme (dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 142-4 et L. 142-5 de ce code) ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ce secteur des Barachines est classé en zone d'assainissement individuel au titre de la législation sur l'eau ; que, dès lors, […]

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 14 avril 2015, n° 14/00084

[…] Les articles L.142-5 et L.213-4 du Code de l'urbanisme disposent, dans leur premier alinéa, que : A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. […] 04/12/2013

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