Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Article L142-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; ce dernier en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de ces droits.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Commentaires • 11
[…] – Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) (Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles […] L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner)
Lire la suite…Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, R. 142-9, R. 142-13, R. 211-7, R. 212-4, R. 213-5 et R. 213-15, Arrête :
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : « Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de ces droits. » et qu'aux termes de l'article R. 142-11 du même code : « Le maire (…) notifie la décision de la commune (…) au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de réception ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner. » ; […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Commune·
- Maire·
- Justice administrative·
- Espace naturel sensible·
- Délibération·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Annulation
[…] en zone Ui, a été autorisée par arrêté du préfet de la Drôme, le 26 juillet 2005, en dérogation à l'article L. 122-2, alors en vigueur, du code de l'urbanisme (dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 142-4 et L. 142-5 de ce code) ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ce secteur des Barachines est classé en zone d'assainissement individuel au titre de la législation sur l'eau ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Permis de construire·
- Céréale·
- Urbanisme·
- Coopérative·
- Associations·
- Justice administrative·
- Commune
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 14 avril 2015, n° 14/00084
[…] Les articles L.142-5 et L.213-4 du Code de l'urbanisme disposent, dans leur premier alinéa, que : A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. […] 04/12/2013
Lire la suite…- Prix·
- Biens·
- Commissaire du gouvernement·
- Expropriation·
- Commune·
- Comparaison·
- Préemption·
- Valeur·
- Agence·
- Urbanisme
Le code de l'urbanisme (notamment les articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1) est modifié en conséquence. […]
Lire la suite…