Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Article L143-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2005
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 73 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1. Lorsque ce périmètre inclut une partie du territoire d'un parc naturel régional, le programme d'action doit être compatible avec la charte du parc.
Commentaire • 1
Décisions • 3
Confirmation
- Bail rural·
- Consorts·
- Fermages·
- Parcelle·
- Statut·
- Pêche maritime·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Preneur·
- Droit de préférence
Rejet
- Périmètre·
- Programme d'action·
- Protection·
- Urbanisme·
- Département·
- Valeur·
- Droit de préemption·
- Expropriation·
- Etablissement public·
- Parcelle
3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 26 juin 2015, 360212
→ Conseil d'État : Annulation
- Communautés européennes et Union européenne·
- Renvoi préjudiciel à la cour de justice·
- Question préjudicielle à la cjue·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Procédure·
- Évaluation environnementale·
- Décret·
- Planification·
- Union européenne·
- Directive
L'ordonnance du 23 septembre 2015 emporte nouvelle codification à droit constant du livre Ier du code de l'urbanisme. Cette recodification s'inscrit dans le cadre de l'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel autorise le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. En effet, ainsi que le précise le Rapport au Président de la République sur cette ordonnance, l'accumulation des réformes et des nombreuses modifications …
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