Article L144-3 du Code de l'urbanisme

(1) Tout citoyen résidant dans la région est recevable à contester la légalité du décret portant approbation du schéma d'aménagement de la Corse (sol. impl.). (2) En vertu des articles L.144-1 à L.144-6 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur avant le 7 février 1992, la compétence pour élaborer et arrêter le schéma d'aménagement de la Corse avait été transférée à l'Etat, faute pour l'assemblée de Corse d'avoir adopté un schéma dans le délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi du 23 décembre 1986. (3) Les dispositions de l'article L.144-3, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 alors en vigueur, n'imposaient pas, lorsque le schéma d'aménagement de la Corse était élaboré par l'Etat, que le projet de schéma fût mis à la disposition du public.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 janvier 1983 : « … la région de Corse adopte un schéma d'aménagement de la Corse qui fixe les orientations fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de son territoire. Le schéma détermine, […] artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines … » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 144-2 du même code : « Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 144-3 dudit code, […]