Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L144-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 91-428 1991-05-14 art. 59 JORF 14 mai 1991
Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse sont associés à son élaboration. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont également associées à son élaboration. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
Le schéma d'aménagement est soumis pour avis au conseil des sites de la Corse prévu à l'article L. 144-6.
Avant son adoption par l'Assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la Corse, assorti de l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, est mis à la disposition du public pendant deux mois.
Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
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(1) Tout citoyen résidant dans la région est recevable à contester la légalité du décret portant approbation du schéma d'aménagement de la Corse (sol. impl.). (2) En vertu des articles L.144-1 à L.144-6 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur avant le 7 février 1992, la compétence pour élaborer et arrêter le schéma d'aménagement de la Corse avait été transférée à l'Etat, faute pour l'assemblée de Corse d'avoir adopté un schéma dans le délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi du 23 décembre 1986. (3) Les dispositions de l'article L.144-3, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 alors en vigueur, n'imposaient pas, lorsque le schéma d'aménagement de la Corse était élaboré par l'Etat, que le projet de schéma fût mis à la disposition du public.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 janvier 1983 : « … la région de Corse adopte un schéma d'aménagement de la Corse qui fixe les orientations fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de son territoire. Le schéma détermine, […] artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines … » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 144-2 du même code : « Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 144-3 dudit code, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2012, n° 1003797
[…] 68-03-025-02-01-03 […] Il soutient que les articles L. 424-1 et L. 422-1 font obstacle à l'application de la loi du 12 avril 2000 en ce qu'ils attribuent automatiquement au maire d'une commune la compétence pour traiter les décisions de construire sur cette commune ; […] situé dans une zone naturelle à l'écart des premières habitations ; que le maire était fondé à opposer au requérant l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que les volumes bâtis du quartier ne comportent pas les caractéristiques traditionnelles de l'habitat et les parcelles sont incluses dans le périmètre du lac de pêche, de sorte que l'article L. 144-3 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; […]
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