Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes
Article L160-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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[…] — premièrement, il appartient au juge administratif de vérifier si les conditions d'habilitation visées à l'article R. 160-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme sont réunies en application de l'article L. 160-3 du même code et d'en tirer les conséquences quant à la légalité du procès-verbal d'infraction ;
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[…] faisant état de l'existence d'une double poursuite, résultant, d'un côté, de l'utilisation de l'article L. 160-3 du code de l'urbanisme, devenu depuis L. 610-3 du code de l'urbanisme, relatifs à l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 juin 2019, n° 17/03286
[…] ARRÊT du : 03 JUIN 2019 […] Considérant que lesdits travaux manquent donc aux dispositions des articles L.160-1, L.160-3, L.480-1 à L.480-9 du Code de l'Urbanisme'».
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