Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes
Article L160-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.
Commentaires • 2
Si les articles L. 160-1 à L. 160-4 du code de l'urbanisme prévoient des sanctions pénales pour toute infraction aux dispositions d'un P.O.S., il n'en demeure pas moins que leur efficacité apparaît bien restreinte dans la pratique. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 1° d'annuler un jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1997 par laquelle le maire de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M me Y… en vue d'agrandir son garage, à ce qu'il soit enjoint au maire sous astreinte de 3000 francs par jour de retard, de dresser procès verbal de l'infraction prévue aux articles L.160-1 et L.160-4 du code de l'urbanisme et de transmettre le procès-verbal sans délai au ministère public ;
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[…] aucune construction ne sera autorisée ; que cette dernière prescription fait application des dispositions des articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Mauguio relatifs aux occupations et utilisations du sol qui, […] A, brigadier chef principal de police territoriale à Mauguio, qui par arrêté du maire de Mauguio du 16 mars 2006 a été chargé des enquêtes relatives à l'urbanisme et en particulier de constater les infractions aux dispositions visées aux articles L. 160-1 à L. 160-4, L. 480-1 à L. 480-9, R. 160-1 à R. 160-3 du code de l'urbanisme et qui a prêté serment le 21 juin 2006, que l'ancienne cabane de pêcheur a été partiellement démolie ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-83.771, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15 et 8 du Code de procédure pénale ; […]
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Si les articles L. 160-1 à L. 160-4 du code de l'urbanisme prévoient des sanctions pénales pour toute infraction aux dispositions d'un P.O.S., il n'en demeure pas moins que leur efficacité apparaît bien restreinte dans la pratique. […]
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