Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 4 () JORF 4 janvier 1986
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation :
a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
b) A titre exceptionnel, la suspendre.
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.
Commentaires • 43
[…] Dans l'hypothèse où le maintien de la servitude de passage est de nature à compromettre soit la conservation d'un site à protéger pour des raisons d'ordre écologique ou archéologique, soit la stabilité des sols, prévue par le e) de l'article R. 160-12 du code de l'urbanisme, l'administration ne peut légalement décider de suspendre, jusqu'à nouvel ordre, la servitude, que si elle justifie que ni la définition de la servitude dans les conditions prévues par l'
Lire la suite…Décisions • 267
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.361-1 du code de l'environnement : « Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. / Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. […]
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- Environnement·
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- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commission d'enquête·
- Permis de construire·
- Avis·
- Vices·
- Prescription
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.361-1 du code de l'environnement : « Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. / Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 28 décembre 2012, 349059
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 160-6, R. 160-18 et R. 160-19 du code de l'urbanisme relatives à la procédure d'enquête publique effectuée en matière de modification ou de suspension d'une servitude de passage sur le littoral que les propriétaires intéressés mentionnés à l'article R. 160-18 du code de l'urbanisme, qui doivent être convoqués sur place par le commissaire enquêteur lorsque celui-ci décide de procéder à une visite des lieux, s'entendent des seuls propriétaires des parcelles concernées soit par les modifications du tracé ou des caractéristiques de la servitude envisagées par l'autorité administrative soit par la suspension de la servitude.
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- Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
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