Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes
Article L160-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 6 () JORF 4 janvier 1986
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Commentaires • 7
[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°05195 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. […] ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. […] Ainsi, selon l'article L. 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. […] Le gardien peut alors s'exonérer totalement de sa responsabilité en prouvant un cas de force majeure, ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. […] Ainsi, selon l'article L 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, la responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes de passage des piétons sur le littoral, définies aux articles L 160-6 et L 160-6-1 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] X, qui n'établit pas qu'une solution moins contraignante et permettant de parvenir au même résultat aurait été possible, dispose, en vertu de l'article L. 160-7 du code de l'urbanisme, de solliciter auprès de l'État une indemnisation, sous réserve d'établir que l'institution de la servitude lui cause un dommage direct, matériel et certain, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 160-6-1 du code de l'urbanisme : « Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6. / Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage… Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude. ». […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2013, 11NT01464, Inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent qu'ils ont effectué leur demande d'indemnité dans le délai de six mois qui leur était imparti par l'alinéa 2 de l'article L. 160-7 du code de l'urbanisme ; que leur requête était recevable, comme l'a admis le tribunal ; qu'ils ont dû effectuer, […]
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Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable et que le propriétaire est présumé gardien. […] Ainsi, selon l'article L. 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, la responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes de passage des piétons sur le littoral, définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du même code, ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
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