Article L110-3 du Code de l'urbanisme

L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments contre l'incendie a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation. Aux termes des dispositions combinées des articles L.421-3 et L.110-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire est autorisé si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction édictées sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation. Par suite, les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1970 ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à l'administration d'assurer le respect lors de la délivrance du permis de construire.