Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-3-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Est créé par : Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 11 () JORF 24 janvier 1995
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine :
- les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes ;
- les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa ;
- le contenu de l'étude de sécurité publique, portant au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
Commentaires • 10
Considérant, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des permis de construire ; […] Les requérants invoquent ensuite l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] par l'article L . 111 -3-1 du code de l'urbanisme.Etudes de sécurité publiqueLe décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L . 111 -3-1 du code de l'urbanisme.Il décret étend le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L . 111 -3-1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] 20. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme alors applicable : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences. » ; que l'article R. 111-48 du même code, pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 précité, fixe la liste des opérations soumises à l'étude de sécurité publique prévue au h) de l'article R. 431-16 du même code ;
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[…] Code PCJA : 68-01-01 […] rendus dans le cadre de la législation sur les établissements recevant du public (ERP), c'est-à-dire en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; que, toutefois, l'accord du maire a été donné le 16 août 2011, […] 14 mars et 26 juillet 2011 ; que ces sous-commissions ont émis des recommandations ou prescriptions rendues obligatoires par l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2012 relatif au permis Ouest ; que, dès lors, […] que cette étude de sécurité ne figure pas au dossier car elle constitue un document administratif non communicable, par application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, dernier alinéa ; que, dès lors, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 janvier 2015, n° 1405723
[…] 3. […] qu'invité par le tribunal, par lettre du greffe en date du 19 août 2014, dont il a accusé réception par l'intermédiaire de son conseil, à justifier notamment de son intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de justice administrative, M. […] la seule réalisation d'une étude de sûreté et de sécurité publique par la société Lidl, future exploitante de la surface commerciale précitée, préalablement à la demande de permis de construire et ce, en application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, ne saurait suffire à établir l'existence d'un quelconque risque susceptible de faire naître un intérêt pour agir ; qu'en effet, […]
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Cette ordonnance est prise sur fondement de l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de ces directives. 1. […] Création de deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation Le nouvel article L. 111-10-3-1
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