Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Décret 76-267 1976-03-25 JORF 27 mars 1976 Rectificatif JORF 13 juin 1976
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu, postérieurement au 30 décembre 1967, à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme et de construction ne seront plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 36
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la règle dite de la constructibilité limitée pose le principe selon lequel le territoire des communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme, de tout document en tenant lieu ou d'une carte communale, est inconstructible sauf dans ses parties déjà urbanisées. Des possibilités de construire en dehors de ces parties sont admises, mais sont strictement encadrées par l'article L. 111-4 afin de limiter une urbanisation diffuse.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que ce dossier ne comprend pas les pièces permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité et les règles de sécurité, exigées par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article L. 111-4 est violé, […] 1 mètres ; que l'arrêté contesté méconnaît l'article UC.7 du plan local d'urbanisme, dès lors que la distance avec la limite séparative avec Clamart Habitat est de 4 mètres et que le pétitionnaire a décidé d'« ouvrir une fenêtre » dans la partie de façade avancée par rapport à l'immeuble de Clamart Habitat ; que cet arrêté méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, puisque le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux, […]
Lire la suite…- Bâtiment·
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[…] — que les motifs du retrait du permis de construire sont illégaux, en raison d'une fausse application des dispositions de l'article ND 4 du plan d'occupation des sols et de celles de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; que, ne s'agissant pas d'une construction nouvelle, le raccordement au réseau public d'eau potable n'est pas obligatoire ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 février 2011, n° 0804373
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […] les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code, […] 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. 4° Les constructions ou installations, […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
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